Le commerçant ou l’artisan s’engage à :
⇒ Réserver un bon accueil aux détenteurs des chèques cadeaux.
⇒ Ne pas refuser les chèques cadeaux sauf dans le cas où il ne souhaite pas les accepter en période de soldes ou promotions. Il est alors tenu d’en informer sa clientèle dans son commerce.
⇒ Accepter les chèques cadeaux jusqu’à la date de validité indiquée sur le chèque.
⇒ Pour les commerces alimentaires : accepter les chèques cadeaux uniquement pour les produits alimentaires non courants, de luxe ou à caractère festif.
Procédure de remboursement des chèques :
⇒ Tamponner impérativement les chèques cadeaux au verso, avec son cachet commercial. Ne pas les agrafer.Toute demande de remboursement des chèques cadeaux sera traitée au plus tard en fin de mois suivant. Le remboursement s’effectue par chèque suivant les justificatifs présentés par le commerçant, déduction faite des frais de gestion (5% TTC).